Projet de loi pour une République numérique : ce qu’il faut retenir

Promu par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, le projet de loi pour « Une République numérique » est entré dans une nouvelle phase. Celui-ci est construit autour de trois grands axes : favoriser la circulation des données, protéger les individus dans la société digitale permettre l’accès pour tous au numérique.


Promu par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique, le projet de loi pour « Une République numérique » est entré dans une nouvelle phase. Celui-ci est construit autour de trois grands axes :

  • favoriser la circulation des données,
  • protéger les individus dans la société digitale
  • permettre l’accès pour tous au numérique.

Objectifs de ce projet de loi co-créé avec les internautes : rendre Internet plus accessible et plus respectueux des droits des utilisateurs.

Alors que la semaine dernière, différentes commissions de l’Assemblée nationale avaient déjà modifié le texte initial, les députés examinent du 19 au 26 janvier quelques 840 amendements à l’Assemblée nationale.

Voici ce qu’il faut retenir en 9 points du projet de loi pour « Une République numérique », qui a vu le jour il y a plus d’un an

Neutralité du net

La neutralité du net établit un principe de non-discrimination : chacun doit avoir un égal accès à Internet et aucun contenu (vidéo, site Web…) ne doit bénéficier d’un traitement préférentiel et s’afficher plus vite que les autres.

Le projet de loi pour « Une République numérique » sur la neutralité du Net a été réduit après le passage du parlement européen qui avait adopté, le 27 octobre dernier un règlement sur les télécommunications, en négociation depuis des années. Résultat, si le texte français reprend l’expression de « neutralité de l’Internet », il a fini par se caler, après le passage du conseil d’Etat, sur le règlement européen.

Le projet de loi interdit désormais les restrictions « techniques ou contractuelles »  qui empêchaient l’auto-hébergement, c’est-à-dire la possibilité pour un particulier d’héberger de chez lui, sur son propre serveur, ses données et ses services (e-mails, sites web…).

Portabilité des données

La portabilité des données désigne, selon Wikipédia, « la possibilité de gérer soi-même ses données personnelles, de les porter d’un système à un autre, de les partager entre plusieurs systèmes. »

Le projet de loi pour « Une République numérique » établit qu’un utilisateur pourra transférer gratuitement et aisément les messages et contacts d’un fournisseur de mail à un autre. Il pourra également récupérer facilement les contenus et les données associés à son compte utilisateur dans un format exploitable.

Loyauté des plateformes

Selon le projet de loi, le principe de « loyauté des plateformes » oblige les sites qui ont un rôle d’intermédiaire à mieux informer les consommateurs sur la manière dont ils mettent en avant les contenus. Par exemple, Google devrait être davantage transparent sur le classement effectué par son moteur de recherche. Les sites qui publient des avis de consommateurs devraient aussi signaler de quelles façons ils vérifient les avis, ou signaler le cas échéant s’ils ne le font pas. Facebook de son côté devrait justifier la désactivation de certains comptes. Ce projet de loi sur la loyauté des plateformes fait grincer des dents certains professionnels du numérique qui redoutent que les entreprises françaises du Web soient fragilisées.

Confidentialité des correspondances privées

Le projet de loi pour « Une République numérique » permet la confidentialité des correspondances privées. Les courriels ne pourront être analysés sauf pour détecter le spam, des logiciels malveillants ou fournir «  un service bénéficiant uniquement à l’utilisateur. » Ainsi, il ne devrait plus y avoir de scan des mails pour de la publicité ciblée. Dans ce nouveau cadre, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) aurait comme mission d’encourager « l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des communications. »

Droit au maintien de la connexion

Le projet de loi pour « Une République numérique » prévoit une mesure qui contraindrait les fournisseurs d’accès Internet à maintenir un accès minimal à Internet en cas d’impayés.  Le droit au maintien de la connexion est en effet reconnu par le Conseil d’Etat comme «un motif d’intérêt général » (article 49 du projet de loi). Les foyers les plus nécessiteux pourront profiter de l’aide financière d’un fond de solidarité universel. Leur connexion sera maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide.

Droit à l'oubli des mineurs

Selon le projet de loi pour « Une République numérique », « toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données la concernant. » Application « pratique », en cas de difficulté pour obtenir l’effacement de données publiées lorsqu’une personne est ou était mineure, il sera désormais possible de saisir la CNIL qui statuera non plus dans un délai de trois semaines comme auparavant, mais sous 15 jours. Cela pourra conduire, par exemple, à la suppression de contenus postés par une personne alors qu’elle était mineure, et pouvant lui nuire pour trouver un stage ou un emploi. « On juge que (les demandes des mineurs) sont plus sensibles. Le niveau de responsabilité et de prise de conscience sur leur vie privée est différent de celui des adultes et les conséquences peuvent être dramatiques du fait de la viralité », avait déclaré récemment Axelle Lemaire.

Mort numérique

Sur le même principe de ce que la Cour allemande nomme le droit à « l’autodétermination informationnelle », le projet de loi pour « Une République numérique » permet d’établir un « testament numérique », qui offre la possibilité à chacun de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles après sa mort. Les services web auront l’obligation de permettre à leurs utilisateurs de transférer leurs données à un tiers après leur décès.

Ouverture des données publiques

Permettre à l’Open Data à la française de se développer est l’un des objectifs de ce projet de loi. Le texte évoque un principe d’ouverture par défaut et de diffusion, «dans un standard ouvert aisément réutilisable», des données produites par les administrations (sauf exceptions liées, par exemple, à la sécurité publique, la défense nationale ou la protection de la vie privée). Le projet de loi permet aux citoyens comme aux entreprises privées de réutiliser librement ces données, mais pas nécessairement de manière gratuite.

Accessibilité

Le projet de loi pour « Une République numérique » prévoit pour les sites des administrations publiques l’obligation de rendre visible leur niveau de conformité aux règles d’accessibilité, sous peine de sanctions financières. Les grandes entreprises devront, elles, proposer des services après-vente téléphoniques accessibles aux personnes malentendantes.

Le projet de loi pour une République numérique amène des réponses et pose des questions

Le projet de loi pour « Une République numérique » s’inscrit dans le cadre plus large du vaste mouvement de transformation dû au numérique et à ses usages dans l’économie, ainsi que dans nos sphères publiques et privées.

La volonté du gouvernement, est selon son site officiel, d’« anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. »

Si les mesures prévues vont certainement dans ce sens, ce projet de loi pose encore certaines questions (par exemple pour le MEDEF sur les répercussions économiques de ces « nouvelles  contraintes » sur les acteurs du numérique français) et suscite même un rejet de la part de certains acteurs du numérique. Certains lui reprochent par exemple de ne pas évoquer le sujet de la majorité numérique, alors que l’Europe a laissé les états trancher sur cette question.

D’autres, comme l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions internet (AFDEL) remettent en cause la confidentialité des correspondances privées au titre qu’ « une telle mesure rendrait caduque le modèle économique des messageries électroniques telle que Gmail de Google, qui scannent les emails pour proposer de la publicité ciblée en échange de la gratuité du service. »

Il faudra attendre début 2016, avec la présentation du projet de loi Nouvelles Opportunités Economiques (NOE), présenté par Emmanuel Macron, pour connaitre les grandes dispositions économiques, initialement prévues dans le projet de loi pour « Une République numérique », qui seront intégrées dans la loi du ministre de l’Economie.

Après la décision en mai 2014 par la Commission Européenne qui impose à Google de donner un « Droit à l’oubli » aux citoyens européens pour désindexer des informations personnelles apparaissant sur le moteur de recherche, ce projet de loi marque en tout cas une nouvelle étape pour imposer aux acteurs du numérique d’exploiter les données de façon plus transparence, vigilante et éthique.


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